4. Tarifs

Les services proposés par 1mecano sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l'enregistrement de la commande par le Membre. Les prix des services sont indiqués en euros TTC.

Le prix ne peut être modifié une fois l’accord passé entre les membres.

Une facture est établie par 1mecano et remise au Membre utilisateur lors de la fourniture des services .

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Membre pour la fourniture du service sont à la charge du Membre utilisateur.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par 1mecano.

Aucun acompte sera pratiqué par 1mecano pour paiement anticipé.

Le prix est choisie par le membre utilisateur mais la plateforme donne un prix moyen indicatif.

Tout devis sera facturé 20€, 10€ seront reversés au prestataire pour ses frais. Ils pourront être gratuits si le client effectue une prestation sur la communauté 1mecano d’une valeur minimale de 20€ et pour que la procédure de remboursement aboutisse il suffit tout simplement de suivre la procédure installée sur le site 1mecano.

5. Commande

5.1. Identification préalable du Membre utilisateur

L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Membre utilisateur et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour publier une annonce, le Membre utilisateur doit être identifié comme tel avec son adresse e-mail et son mot de passe. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Membre utilisateur pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur • Mot de passe oublié. Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l'adresse de courriel qu'il a communiquée au moment de son inscription.

5.2 Enregistrement et validation de la prestation.

Une fois l’annonce complétée le Membre utilisateur devra accepter les Conditions, (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement.

Toute annonce vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions constitue une preuve du contrat de prestation de services.

1mecano débite l’argent une fois validation de la prestation effectuer par le prestataire de service.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Membre utilisateur, 1mecano se réserve le droit de suspendre la commande du Membre utilisateur jusqu'à résolution du problème.

Drivossitio se réserve le droit d'annuler une annonce ou de refuser toute inscription d'un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou d’une prestation qui sait mal passé.

6. Modalités de paiement - clause de réserve de propriété

6.1 Modalités de Paiement

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de l’annonce par l’Utilisateur , selon les modalités précisées à l’article 4 • COMMANDE ci-avant.

1mecano ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

6.2 Modes de Paiement Acceptés

Le règlement des prestations s'effectue par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Stripe lors de la finalisation de l’annonce. Le paiement effectué par l’utilisateur n’est considéré comme définitif que lors de la fin de la prestation.

6.3 Conséquences du Non-Paiement

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, 1mecano se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées par l’utilisateur et de suspendre l'exécution de ses obligations.

7. Mise en place du service

La prestation acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de la prestation sera confirmée par l'envoi d'un courriel reprenant les éléments de la commande.

8. Délais de fourniture

8.1 Pour les prestations fournis directement par 1mecano

Ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et 1mecano ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Membre en cas de retard.

8.2 Pour les services fournis par les mécaniciens

Les coordonnées du mécaniciens sur la plateforme 1mecano seront transmises à l’utilisateur une fois que les deux parties auront accepté la prestation dans les jours qui suis la validation par 1mecano et une fois que l’utilisateur se soit acquitté de son paiement.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité de 1mecano ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de litige engendré par le mécanicien qu’il soit grave ou un simple petit accident ainsi que vol de véhicules, 1mecano est une plateforme qui met en relation un utilisateur et un mécanicien professionnel ou particulier certifié mais n’est pas responsable de leur réparation.

9. Validité de l’annonce

Toute annonce est valable, une seule fois, à défaut, pour une durée de 1 an au-delà de cette période, les annonces ne sont plus accessibles et doivent le cas échéant être renouvelé, le prix paye à Drivosito lui étant définitivement acquis.

10. Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par l’utilisateur est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, l’utilisateur souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture et si cette demande a lieu moins de 24h avant le début de la prestation, la plateforme se réserve le droit de gardée sa commission de 10 % et une retenue de 30 % (avec une maximum de 30€) pour le prestataire.

11. TAXES ET IMPÔTS pour les mécaniciens

Les Mécaniciens , particuliers ou auto entrepreneurs, sont informés que les revenus qu'ils tirent des Prestations qu'ils effectuent sur la plateforme 1mecano font l'objet d'une imposition ou d'une taxation prévue par la loi.

Il est de la seule responsabilité de s'informer sur leurs obligations fiscales et d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration fiscale en vigueur.

La société 1mecano peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.

12. Les données

Les données stockées par le site 1mecano en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plate-forme, certains champs sont obligatoires afin de pouvoir bénéficier des services de la plateforme en cas de refus de collecte des données l’utilisateur ne pourra accéder à notre plateforme.

Ces données récoltées servent à améliorer notre plateforme ou à tout autre moment pourront être transmises à nos partenaires.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification, prévu par la loi auprès de notre Plateforme. Les données recueillies sur 1mecano sont enregistrées et stockée par la société 1mecano.

13. Les règles de la communauté

- L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur ou contenir un moyen de donner son identité ou de contacter un membre de la communauté sans payer.

- Il est interdit de publier tout propos raciste ou sexistes …

- Il est possible de mentionner un professionnel plutôt qu’ un particulier dans certains cas si cela est nécessaire pour des réparations importantes.

- L’ age minimum pour réaliser une prestation de service est de 18 ans minimum et le prestataire particulier doit avoir un diplôme ou une formation reconnue par l’état français .

- L’ utilisateur qui garde contact avec un ancien prestataire de la communauté ne sera pas assuré si la prestation de service ne passe par sur la plateforme 1mecano. Le prestataire qui garde contact avec des utilisateurs pour faire des prestations sans que le site ne soit engagé sera définitivement désinscrit avec impossibilité de se ré -inscrire par la suite.

- Ne sont pas acceptées sur le site, la pub pour d’autres entreprises ou sites internets sans l’autorisation de la plateforme.

14. La responsabilité de l'hébergeur

- L’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés sur la Plateforme, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

- L’Hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

- L’Hébergeur est un tiers aux correspondances et relations entre les mécaniciens et les utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

15. Collecte des cookies

Afin d’améliorer la communauté de 1mecano , des cookies peuvent être installés dans le navigateur web permettant aux Utilisateurs de consulter le site 1mecano. l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut causer une mauvaise navigation et perturber le service que 1mecano propose.
Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies.

15.1 Utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations personnelles dont une photo, un numéro de téléphone portable ou fixe, une adresse postale privée, une adresse électronique, un numéro SIREN, une adresse professionnelle. Ces données sont susceptibles d'être utilisées aux seules fins suivantes:

- la gestion de la navigation
- suivie de procédure de prestation
- la publication de l'Annonce
- l'envoi d’alertes
- propositions commerciales

15.2 Transfert des données personnelles

En conformité avec la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la société 1mecano conserve toutes les données personnelles recueillies via la communauté de 1mecano et la société. 1mecano s’engage à ne pas donner les données collectées à une personne physique ou morale qui ne travaille pas dans la société.

Le mécanicien et le clients sont informés que la société 1mecano doit communiquer les données personnelles collectées sur la communauté de 1mecano aux autorités administratives et judiciaires autorisées, sur réquisition judiciaire.

15.3 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

16. Liens hypertextes

Liens à partir du Site Internet :

- Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de l’Hébergeur.

- Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers la Plateforme, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société 1mecano en lui adressant un courrier électronique (e-mail) en passant par la page suivante : dominiquemirailhpro@gmail.com.

- Tout silence de la société 1mecano doit être interprété comme un refus.